Politique de confidentialité

Finalités de la collecte des données personnelles et consentement à celle-ci.

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de COURTIER JURASSIEN, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et à celles du Code de la consommation. L'établissement de crédit est, seul, responsable de l’analyse de la solvabilité du candidat à l’emprunt, en vue soit d’octroyer, soit de refuser le prêt sollicité (article L. 313-16 du Code de la consommation).

Le client consent à recevoir de la part de COURTIER JURASSIEN les informations prévues par la Loi.

Le COURTIER JURASSIEN ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Conservation des données personnelles.

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de conservation nécessaire à la mise en œuvre des finalités énoncées. Les données personnelles remises sont traitées et conservées pendant une durée cohérente avec l'objectif poursuivi. « Les données à caractère personnel doivent être [...] conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (art. 4, 5° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Professionnel a défini les critères objectifs de conservation des données personnelles, en fonction de ces finalités.

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

 Les données personnelles sont ainsi conservées, soit :

• durant le nombre total d’années de la durée initiale du crédit ou de l’assurance, à compter de la date de signature du contrat de mandat. Les contrats conclus électroniquement et portant sur un montant supérieur à 120 euros sont conservés durant au moins dix années (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation) ;
• cinq (5) années si le crédit est demandé sans être obtenu ;
• trois (3) années dans tous les autres cas.

Les données personnelles ou les contrats sont effacés au terme des durées de conservation mentionnées.

Droits des utilisateurs et des clients sur leurs données personnelles.

Le COURTIER JURASSIEN est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.

L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Sylvain De Oliveira.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit par courrier électronique à sylvain_null@_nullcourtier-jurassien_null.com soit par courrier postal à : COURTIER JURASSIEN Données personnelles – 3 rue de Genève 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux.